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Obligation d’information immédiate de la DD(CS)PP dans le cas de résultats d’autocontrôles défavorables.
La découverte en décembre 2018 de la présence de salmonelle (Salmonella agona) dans du lait pour nourrissons fabriqué par l’entreprise Lactalis et les interrogations diverses des différentes commissions et enquêtes devant une certaine absence de transparence ont conduit à renforcer l’obligation d’information des services officiels de contrôle.

L’entrée en vigueur de l’article 50 de la loi n°2018-938 dite loi Egalim, et plus particulièrement, après la parution le 30 juillet 2019 de l’instruction technique DGAL/SDSSA/2019-555 qui en précise les modalités, les obligations d’information des autorités chargées des contrôles par les professionnels ont été modifiées. En effet le professionnel doit notifier aux services officiels de contrôle :

– Tout résultat d’autocontrôle non conforme sur des produits (dangers physiques, chimiques, biologiques ou allergènes) susceptible de rendre la denrée préjudiciable pour la santé humaine ou animale, qu’ils aient été commercialisés ou qu’ils soient toujours sous le contrôle de l’entreprise.

– Tout résultat d’autocontrôle de l’environnement de production (locaux, installations équipements…) susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale (listéria, salmonelle…).

Cette déclaration se fait à l’aide du document Cerfa spécifique n°15989*01.

Cette information ne peut se limiter à la simple transmission à l’autorité administrative des résultats défavorables de l’autocontrôle. Elle doit obligatoirement être accompagnée des corrections et mesures correctives prises ou en cours de mise en place associées éventuellement à un échéancier de réalisation dans certains cas ainsi que les modifications du PMS qui intègrent ce nouveau danger.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations dans l’application de cette nouvelle obligation.

Source : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2019-555

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id