La loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au Journal Officiel du 11 juin 2020.

Cette loi vient renforcer l’ensemble des dispositions, déjà en vigueur, relatives à la transparence et l’information des consommateurs. Parmi elles :

– Article 4 : Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’étiquetage de l’origine des viandes de porc, volaille, ovin, caprin et de la viande hachée sera obligatoire. Les modalités d’application et d’affichage seront définies par décret.

– Article 5 : Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Ex : saucisses, steaks……seront réservés aux produits carnés.

Un décret fixera la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est plus possible.

– Article 6 :  Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée….

Et aussi : l’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP/IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants est renforcée. La mention du nom et adresse du producteur est obligatoire sur l’étiquetage des bières. A compter du 1^er janvier 2021, l’étiquetage de l’origine des miels et de la gelée royale sera obligatoire dans l’ordre pondéral décroissant.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus d’informations sur l’application de ces nouvelles obligations.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041982762&categorieLien=id